Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Indemnité - Attribution -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, en 1988, la Société de construction Décorum Décorum, locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial appartenant à la société Bail investissement, a fait procéder par une société ACMM à des travaux de transformation de la façade du bâtiment consistant en un bardage décoratif masquant la toiture ; qu'à cette occasion...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ . En... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une décision d'assemblée générale -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 novembre 1996, que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 août 1993 lui ayant été notifié le 18 octobre, M. X..., copropriétaire défaillant a, par acte du 15 décembre 1993, assigné devant le tribunal d'instance le syndicat des copropriétaires en annulation de la deuxième...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 1996, n° 45, que la Société immobilière des restaurateurs limonadiers SIRL, propriétaire d'un groupe d'immeubles ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à M. X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Résolution - Pacte commissoire -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Master foods anciennement dénommée MF Alimentaire, Mars alimentaire et Unisabi ont livré des marchandises aux sociétés Montpellier Vendargues et Montlaur Montpellier distribution, avant la mise en redressement judiciaire de celles-ci, intervenue le 14 mars 1991, et que le Tribunal les a déboutées de leur action en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 10 mars 1992, qu'à la suite de pourparlers engagés depuis le début de l'année 1990, la société Guilbert France société Guilbert a conclu, le 31 mai 1990, avec la société Paplor, qui exerçait la même activité, un protocole dont il résultait que la première société achèterait le fonds de commerce de la seconde au prix de 1...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Effets - Faculté individuelle de révocation - Représentation mutuelle non . SOLIDARITE - Effets -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation ; Attendu que par acte sous seing privé du 13 mai 1983, Mme X... et M. Y... se sont portés, solidairement entre eux...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Action en paiement - Prescription - Interruption - Etendue de l'interruption - Demande en... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 avril 1992, que, par acte du 22 septembre 1986, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués à M. Y..., a donné congé à ce dernier, pour le 1er...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 1991, que la société Ancienne Distillerie Gitareu, propriétaire de terrains, a mis en demeure la commune de Thuir d'acquérir ceux d'entre eux réservés au plan d'occupation des sols POS...