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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Absence - Clause résolutoire - Application non . VENTE - Résolution - Clause résolutoire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le second moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 août 1977, Mme X... a vendu à sa nièce par alliance, Mme Z..., un immeuble en viager, moyennant le versement d'une rente annuelle de 24 000 francs, pendant 35 ans ; que cet acte comportait une clause d'indexation...

1° TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....Attendu que M. X... a donné à bail rural partie d'une propriété à MM. Pierre et Robert Z... qui ont constitué entre eux un groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC Le Pin ; que, le 25 mars 1980, il a vendu en viager sa propriété à ce GAEC ; que, par testament olographe du 27 mai 1980, il a institu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1996, que la société X... Jonas est titulaire de deux baux sur des locaux à usage commercial qui lui ont été consentis par les consorts Du Y..., aux droits desquels vient M. Du Y... ; que ces baux ont été renouvelés en 1972 puis en 1982 avec effet...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance en cause... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verpillière, les sociétés Sélectinvest III et Sélectinvest IV ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1996, qu'en 1974 la société Sodevlis a fait réaliser un groupe d'immeubles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1957, par la société Bata ; qu'après avoir occupé diverses fonctions, il a été nommé, le 1er septembre 1988, chef d'usine à Neuvic-sur-L'Isle avec un traitement mensuel de 27 666 francs et une prime annuelle de 35...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'office de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social qu'après...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Paiement effectué par le débiteur au... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, liée à la banque Sofirec par une convention d'affacturage, la société Sotemac a cédé à celle-ci, avec subrogation, différentes factures sur la société Malet, soit, d'une part, deux factures d'un montant de 11 860 francs chacune, datées des 29 janvier et 11 avril 1990 et portant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 1994, que la société Mécanique électronique système société MES ayant été mise en liquidation judiciaire, M. de Y..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective, a été autorisé par ordonnance du...

1° CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Loi du 24 juillet 1966 - Articles 101 à 105 - Inopposabilité au bénéficiaire de bonne foi. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1993, qu'une société Centrum Bouw IV, sous-filiale de la société Nova Park, a acquis la presque totalité des actions de la société Immobilière hôtelière Montparnasse la société IHM ; que, par acte du 14 avril 1983, la Banque Worms a consenti un prêt à la société Fipresa Finanz...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition . Si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1993, qu'une décision en date du 9 mars 1992 a autorisé la société Le Matériel électrique de l'Est la société à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente, par voie d'exécution forcée, des biens...