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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Demande... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 octobre 1993, que la société Satfer, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports internationaux Joulié et Fils le transporteur de transporter des marchandises ; qu'à leur livraison le 13 février 1990, il a été constaté que ces marchandises avaient subi des avaries...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Action contre le gardien du véhicule - Condition. 1° ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le camion de M. X..., conduit par M. Y..., assuré auprès des Assurances mutuelles de l'Indre AMI, s'est déporté sur la gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu et est allé heurter la camionnette de la société Berry peinture, assurée auprès de la SMABTP, qui arrivait en sens inverse...

DOUANES - Infractions douanières - Action fiscale - Action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Tan Phat, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Associés -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition ; que, sous la même réserve, un associé peut, de même, se retirer d'une société de...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . La division d'un immeuble en... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1993, qu'invoquant le bénéfice d'une servitude par destination du père de famille grevant les lots n°s 112 et 113, correspondant aux caves n°s 27 et 28, acquis, le 2 mai 1990, par les époux X..., et l'autorisant à installer un monte-charge empiétant sur ces lots, la société civile immobilière Marhelyol SCI...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Préemption - Droit de préemption - Biens acquis par exercice de ce droit - Affectation provisoire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 1992, que les époux X..., propriétaires d'un pavillon situé dans une zone d'intervention foncière, ayant mis ce bien en vente, la commune de Saint-Cloud a exercé son droit de préemption et acquis l'immeuble, en 1982, en vue de l'extension d'un garage municipal ; que les vendeurs, soutenant que ce bien...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui régit, depuis le 1er janvier 1993, les pouvoirs des juges qui liquident une astreinte ; Attendu que le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Commencement de preuve par écrit - Constatations suffisantes non . CONTRATS ET... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 juin 1992, qu'à la date du 28 octobre 1975, M. de Alphonso, à l'époque gendre de M. et Mme X..., et Mme de Alphonso, leur fille, ont remis à ceux-ci, signé, un " billet " ainsi libellé : " Nous soussignés, M. et Mme de Alphonso Y..., demeurant ..., avons reçu de nos parents : M. et Mme X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Prix - Solde payable à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant mis en vente leur immeuble par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les époux X..., qui avaient ainsi trouvé acquéreurs en la personne des époux Z..., ont, par lettre du 5 octobre 1983, avisé le notaire désigné par l'agence, M. Y..., des modalités de paiement...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Vente - Fabrication - Reprise subordonnée à la régularisation par... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 février 1993, que la société Dérives résiniques et terpéniques société DRT, qui avait mis au point un produit nettoyant ménager, dénommé E 121, en a confié la distribution à la société Benckiser Saint-Marc devenue société Lessives Saint-Marc société Saint-Marc, suivant une lettre-contrat du 22 avril 1968...