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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Subrogation -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 1993, qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge des ordres a colloqué la société Disques Vogue sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - Condition . AVOCAT -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 46 et 47 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ; Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par l'un des époux - Acquisition à l'aide de... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés, le 20 avril 1956, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 30 juin 1969, ils ont acquis conjointement un appartement à Paris pour le prix de 696 000 francs, dont 326 000 francs payés comptant par les deux époux de leurs deniers personnels, et le solde de 370 000 francs au moyen de prêts bancaires ; que l'acte de vente...

SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant social - Faute - Faits insusceptibles d'être qualifiés pénalement - Circonstance inopérante .... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989, que le 16 décembre 1975 était constitué un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement pour l'exploitation du matériel pour l'équipement de l'industrie laitière au Venezuela le Gemeil, composé des sociétés Etudes et réalisations pour l'alimentation, l'agriculture et la chimie la société Eraac...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Cantonnement - Limite - Causes de la saisie . CASSATION - Excès... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1991, que M. Y... a acquis des consorts X... les parts d'une société moyennant un certain prix payé pour partie comptant, le solde devant l'être en deux échéances, l'une en juin 1989, l'autre, de 243 650 francs, en juin 1990 ; que, M. Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Heures de travail décalées - Période transitoire - Statut du personnel de la Société... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.970 à 90-40.974, 90-40.977, 90-40.978, 90-40.980 à 90-40.993, 90-40.996, 90-40.998, 90-41.000, 90-41.002 à 90-41.008, 90-41.010 à 90-41.013, 90-41.014 et 90-41.015, 90-41.019 à 90-41.056 ; Sur les deux moyens réunis, identiques dans les soixante-quatorze pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1°... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Luc-Thaler..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1988, qu'en 1983, la société Tricots Alain Manoukian a mis en vente des vêtements dits " tee-shirts " ornés d'une broderie représentant une chaise longue et un parasol ; qu'en avril 1985, la société Brodesign, se prétendant créatrice de ce modèle de broderie, a exercé contre la société Manoukian, devant la juridiction civile, une action en contrefaçon et concurrence...

SUCCESSION - Recel - Définition - Donation - Dissimulation - Influence sur la détermination des droits des héritiers Est caractérisé le recel... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 1987 retient, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme Andrée X..., épouse Y... a volontairement caché à ses cohéritiers lors de la liquidation de la succession de sa mère, l'existence de bons au porteur appartenant à la...

1° TESTAMENT - Interprétation - Testament-partage - Intention du testateur 1° TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Complément d'une... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Hennuyer ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle les a tous gratifiés de divers legs particuliers d'inégale importance ; que l'arrêt attaqué, retenant que ce dernier acte constituait un testament-partage a rejeté l'action en...