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15 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988, 86-12089

...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard .... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle - Effets - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance FILIATION NATURELLE - Effets - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1988, 86-15278

...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard .... SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Division de la dette dans la proportion de leurs parts héréditaires SUCCESSION - Passif - Dettes - Dette solidaire - Pluralité d'héritiers - Effets - Maintien de la solidarité à l'égard des débiteurs originaires - Division de la dette entre les héritiers dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-12452

...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION - Contre-lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Qualité de tiers - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Participation de la banque aux opérations de simulation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Simulation - Personne ayant sciemment participé à la simulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-11302

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels . INFORMATIQUE - Matériel informatique - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant celle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1995, 91-21141

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... 1° BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Entrée en compte des opérations - Dates de valeur - Conditions - Remise de chèques en vue de leur encaissement. 1° COMPTE COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des " dates de valeur " - Conditions - Remise de chèques en vue de leur encaissement 1° Viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d'un usage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13102

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 1996, 93-20432

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet . PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet DELAIS - Calcul - Notification - Signification - Date de la copie signifiée - Falsification - Effet Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1997, 95-11258

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien - Juridiction compétente - Saisine . Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992 qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. ...Sur le moyen unique : Vu les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-14328

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Généalogiste - Honoraires - Montant - Fixation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus initialement - Réduction - Conditions - Montant exagéré au regard du service rendu Lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 95-18486

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Jugement statuant sur le recours contre son ordonnance . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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