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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2001, 99-18080

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Contrat d'entreprise - Cautionnement fourni par l'entrepreneur en substitution de la retenue de garantie non Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 98-40608

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action devant le conseil de prud'hommes - Demande nouvelle - Oralité de la procédure - Portée La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu important que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1999, 97-18035

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado.... 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Champ d'application - Action principale - Fondement - Absence d'influence. 1° Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, toute action...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 95-17670

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Commissaire à l'exécution du plan non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Réclamation contre l'état des créances non Le commissaire à l'exécution du plan, qui succède à l'administrateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40895

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine d'application - Prolongation volontaire du service national actif non . L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service obligatoire, prolonge volontairement son service national actif. ...Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 95-18486

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Jugement statuant sur le recours contre son ordonnance . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-14328

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Généalogiste - Honoraires - Montant - Fixation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus initialement - Réduction - Conditions - Montant exagéré au regard du service rendu Lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1997, 95-11258

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien - Juridiction compétente - Saisine . Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992 qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. ...Sur le moyen unique : Vu les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 1996, 93-20432

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet . PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet DELAIS - Calcul - Notification - Signification - Date de la copie signifiée - Falsification - Effet Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13102

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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