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CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly société HLM, maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale société CMEG, mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Agena containers, que sur le pourvoi principal formé par la Société des boissons gazeuses de Vergèze ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1997, que la Société des boissons gazeuses de Vergèze société de Vergèze, s'étant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Prononce la mise hors de cause de la société Vidéo Speed et de l'administrateur du redressement judiciaire de cette société, Mme X... ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Mory TNTE que sur le pourvoi principal de M. Vandycke commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des sociétés GWA Productions, Editions Proserpine et SCI du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 1996, que M. X... a été embauché le 9 octobre 1989 par la société Base de Gaillon, en qualité de mécanicien qu'étant parti accomplir son service national le 31 juillet 1991 et n'ayant pas obtenu sa réintégration dans l'entreprise à l'issue de ce service, qu'il avait volontairement prolongé, il a saisi la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, sauf s'ils statuent sur les revendications, sont...

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ; Attendu que le 1er juin 1989, MM. X..., généalogistes, ont fait signer à Suzanne Z..., aux droits de qui...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 151 et 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 septembre 1993, que M. X... a, le 26 mars 1987, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Crédit du Nord ; que celle-ci, invoquant un acte de signification du 20 février 1987, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M. X... s'est prévalu de la copie de l'acte de signification, laquelle...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou...