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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d'une activité... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., après s'être rendu au Salon international du matériel graphique ouvert aux professionnels et au public où il s'est présenté sur le stand de la société DGMP commercialisant du matériel d'impression, a signé, le 28 septembre 1994 et à son domicile, auprès de cette dernière, un bon de commande d'une unit...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Garantie - Exclusion - Faute de l'armateur assuré - Faute inexcusable . L'assureur sur corps de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé....Joint les pourvois n°s 96-20.716 et 96-20.766, respectivement formés par la Compagnie bancaire de l'Afrique occidentale et M. Z..., qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens des deux pourvois, le second pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mai 1996, que le thonier " Irrintzina ", à la suite d'importantes...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Garantie avant... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu, le 31 juillet 1986, avec la société Unimaison le constructeur un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant, moyennant un prix global comprenant, notamment, le montant de la prime de l'assurance de dommages obligatoire souscrite auprès de la compagnie Groupe des assurances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1996, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 9 octobre 1992, le Crédit agricole de Haute-Savoie, aux droits duquel se trouve le Crédit agricole des Savoies la banque, a déclaré, le 19 octobre 1992, au passif, une créance de 463 937,44 francs au titre...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 1995, que la société Franco Suisse Pierre a acquis le 15 décembre 1989 un immeuble dont une partie était occupée par les époux X... en vertu d'un bail commercial qui leur a été consenti en avril 1955 et a été régulièrement renouvelé, le dernier renouvellement ayant pris effet au 1er avril 1982 ; que le 27...

1° SUCCESSION - Rapport - Intérêts - Intérêts des sommes sujettes à rapport - Article 856 du Code civil - Point de départ. 1° SUCCESSION... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à M. Loïc A... et Mme Christine X... de leur reprise d'instance ; Attendu que, par testament olographe du 3 mars 1957, Mme Eugénie de Y..., veuve Le Chauff de Kerguenec, a légué la quotité disponible de sa succession à son fils aîné Raymond ; qu'elle est décédée en 1966, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Raymond, Marie-Louise, veuve David, et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Créancier hypothécaire - Saisie immobilière... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 154, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Opposition - Magistrat ayant participé à l'instance initiale - Article 6.1 de la Convention... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1994, que Mmes Y..., propriétaires d'un pavillon qu'elles avaient donné en location à M. et Mme A... par l'intermédiaire du Cabinet Champroux et Thuot le cabinet, ont assigné les époux A... et le cabinet notamment pour qu'ils soient déclarés responsables de dégradations constatées dans le pavillon après le départ des...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mention de l'article 1326 du Code civil - Mentions incomplètes - Complément... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 novembre 1992, que M. X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements société CGLE, a souscrit, en son nom personnel, au profit de cette dernière, deux actes de garanties autonomes pour le cas de défaillance...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attribution... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Tribunal ayant mis en redressement judiciaire la société Moriss a désigné MM. X... en qualité d'administrateur de la procédure collective et Descottes en qualité de représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Moriss a ensuite désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution...