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| Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire. Entreprises communes Matières Euratom Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61983J0271 Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - Alan Ainsworth et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire...
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des... Avis juridique important | 61985J0085 Arrêt de la Cour du 18 mars 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non...
Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel - Recevabilité. Aides accordées par les États... Avis juridique important | 61984J0169 Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Compagnie française de l'azote Cofaz SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la...
Manquement d'État - Homologation des machines à travailler le bois. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives... Avis juridique important | 61984J0188 Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Homologation des machines à travailler le bois. - Affaire 188/84. Recueil...
Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire. Entreprises communes Matières Euratom Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61983C0271 Conclusions de l'avocat général erLoren van Themaat présentées le 12 décembre 1985. - Alan Ainsworth et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Entreprise commune CEEA...
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Taxe communale sur les résidences non principales des fonctionnaires des... ...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 11 décembre...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 11 décembre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Observations préliminaires En raison des nombreux aspects différents que cette affaire présente, nous estimons utile d'exposer d'abord globalement notre point de vue sur ces divers aspects. Dans les...
Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel - Recevabilité. Aides accordées par les États... ...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 16 octobre...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 16 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Dans cette affaire, la Cour est confrontée pour la première fois à la question importante, et controversée dans la doctrine comme dans la présente procédure, de savoir jusqu'à quel point...
Manquement d'État - Homologation des machines à travailler le bois. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent... ...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 15 octobre...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 15 octobre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Résumé de l'affaire 1.1. Observations générales Pour autant que nous avons pu le vérifier, la présente procédure engagée par la Commission contre la France constitue la première affaire dans laquelle...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Travailleurs intérimaires au service de la Commission -... Avis juridique important | 61984J0232 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 3 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre Jean - Louis Tordeur et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. TVA à l'importation - Application aux voitures privées. Union... Avis juridique important | 61984J0249 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 3 octobre 1985. - Ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique...
