| CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD., 21/03/2024, C-714/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Inkreal s. r. o. contre Dúha reality s. r. o., 08/02/2024, C-566/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans le même État membre – Attribution de la compétence des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande...
| CJUE, Arrêt de la Cour, YQ contre Ředitelství silnic a dálnic ČR., 12/10/2023, C-57/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période...
| CJUE, Arrêt de la Cour, YD contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej., 05/10/2023, C-146/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e, et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – “Opinions politiques” – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EM contre Roompot Service B.V., 29/06/2023, C-497/22
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1,... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 juin 2023 1 Affaire C‑497/22 EM contre Roompot Service BV demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale...