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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Richard de la Tour...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 mars 2025 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous e – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement UE no 1215/2012 – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement CE no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11,... ...Richard de la Tour...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 9 janvier 2025 1 Affaire C‑536/23 Bundesrepublik Deutschland contre Mutua Madrileña Automovilista demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 11...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction » Dans l’affaire C‑527/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1,... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 novembre 2024  1 Affaire C‑395/23 Anikovi  i E. M. A., E. M. A., M. I. A. demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski rayonen sad tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Autorisation...