Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction » Dans l’affaire C‑527/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Hamm contre A., 18/06/2024, C-352/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Hamm. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Octroi définitif du statut de réfugié par un État membre – Réfugié résidant, après cet octroi, dans un autre État membre – Demande d’extradition de l’État tiers d’origine de ce réfugié adressée...
Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 13 juin 2024 1 Affaire C‑118/23 Rada Nadzorcza Getin Noble Bank, Getin Holding S.A., LC Corp BV, Fundacja Jolanty i Leszka Czarneckich z siedzibą w Warszawie, NM, IJ, OP, DL, US, AB, SQ, KP, MP, MZ, CP, MD, GW, ZD, IB, JJ, KG, WG, JS, KB, MM...
| CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt X contre Y KG., 25/04/2024, C-207/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre...