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1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour son " usage exclusif " - Effets... ...Procureur Général : M. Truche...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors d'une perquisition au domicile d'une personne mise en examen, effectuée par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ont été découvertes des copies...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour son " usage exclusif " - Effets... ...Procureur Général : M. Truche...ARRÊT N° 2 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 10 février 1993, à la demande de M. Y..., avocat au barreau de Toulon, son collaborateur, M. X..., a déposé au greffe de la maison d'arrêt de Toulon une copie intégrale du dossier de l'instruction préparatoire ouverte à l'encontre d'un de ses clients, afin que ce dossier lui soit remis ; qu'estimant que ces deux avocats avaient violé les dispositions de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant plusieurs personnes conjointement au paiement de sommes -... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 6 février 1995, la société Weissenfels SPA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 juin 1994 par Gustaaf Van de Vliet et Raoul Y... et inscrite sous le n° 94-16.029 ; Attendu que par arrêt rendu, le 7 janvier 1994, la cour d'appel de Versailles a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n° 94-18.325 ; Attendu que, par arrêt du 26 mai 1994, la cour...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Association condamnée au paiement de sommes - Jugement postérieur de liquidation... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 4 octobre 1994, Jean-Pierre de X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juin 1992 par l'association Création théâtrale et inscrite sous le n° 92-42.676 ; Attendu que, par jugement du 10 avril 1992, l'association Création théâtrale a ét...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt fixant la créance due à un salarié par une société - Société de droit allemand -... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 27 juin 1994, Jean-Pierre Perchais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 1993 par l'AGS-ASSEDIC Poitou Charentes et inscrite sous le n° 93-43.577 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 5 mai 1993, la cour d'appel de Poitiers a fixé la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 27 septembre 1994, la société Maugrion Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 décembre 1992 par Danielle X... et inscrite sous le n° 93-41.134 ; Attendu que, par arrêt du 8 décembre 1992, Danielle X... a été condamnée par la cour d'appel de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle -... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 7 septembre 1994, la société Sellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1994 par Ali X... Y... et inscrite sous le n° 94-12.368 ; Attendu que, par arrêt du 4 février 1993, Ali X... Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Procureur Général : M. Truche...Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 juillet 1994 par Lucienne X... et inscrite sous le n° 94-17.329 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 10 mai 1994, la cour d'appel de Montpellier a condamné Lucienne X...