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12/04/1995 | FRANCE | N°94-18325

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 12 avril 1995, 94-18325


Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n° 94-18.325 ;

Attendu que, par arrêt du 26 mai 1994, la cour d'appel d'Orléans a condamné la société des établissements Schneider et Cie à rembourser aux époux X... diverses sommes ;

Attendu que la socié

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Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n° 94-18.325 ;

Attendu que, par arrêt du 26 mai 1994, la cour d'appel d'Orléans a condamné la société des établissements Schneider et Cie à rembourser aux époux X... diverses sommes ;

Attendu que la société des établissements Schneider et Cie s'oppose à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'elle prétend avoir conclu, le 28 février 1995, un accord avec l'huissier mandataire des époux X... aux termes duquel elle doit se libérer de sa dette par versements mensuels de 10 000 francs ;

Qu'elle soutient avoir ainsi réglé deux mensualités et produit des pièces justificatives ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans est en cours d'exécution, suivant les modalités arrêtées par les parties ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.325

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.325.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-18325
Date de la décision : 12/04/1995

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour le paiement .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour le paiement

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours d'exécution suivant les modalités de l'accord conclu entre les parties.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 12 avr. 1995, pourvoi n°94-18325, Bull. civ. 1995 ORD. N° 14 p. 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 ORD. N° 14 p. 12

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Drai
Avocat général : Procureur Général : M. Truche
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.18325
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