Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 20

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés nées des opérations de liquidation, l'arrêt attaqué, infirmatif de ces deux chefs, a notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en remboursement des sommes par elle versées, depuis la...

1° PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - Instances pendantes devant des Chambres différentes d'un même tribunal non 1° Il résulte de... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Antonio X... et Mme Francesca Z..., de nationalité italienne et domiciliés en Italie, s'y sont mariés en 1944 sous le régime légal italien de la séparation de biens ; qu'ils se sont installés en France et ont été naturalisés français en 1968 ; que l'activité du mari consistait en l'achat de terrains nus sur lesquels il construisait des maisons...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Michael Valére, dont l'activité consistait à vendre des fourrures, avait, en 1978, conclu avec la compagnie La Protectrice un contrat d'assurance qui ne comportait pas la couverture du risque de vol ; qu'au printemps 1979, elle s'est préoccupée de s'assurer pour ce risque ; que la compagnie La...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de l'étendue de son obligation -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1980, M. X... s'est porté caution des sommes que Mme Y... devait ou pourrait devoir à la banque Dupuy de Parseval et Cie ; que cette dernière ayant engagé en juin 1982 une action en paiement de la somme de 101 893,69 francs contre M. X..., au titre de son engagement de...

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Quittance donnée dans un acte authentique. AVEU - Aveu extrajudiciaire - Force probante -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pendant le cours de l'instance qui s'est achevée par le jugement du 9 mars 1981 prononçant leur divorce, les époux Y... ont signé devant notaire le 24 septembre 1980 un acte de liquidation et partage de leur communauté attribuant à Mme Z... l'immeuble commun et indiquant sous la clause "paiement de la soulte...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité En l'absence de toute... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les poutres et planchers de la maison appartenant à Mme X... ont été endommagés par des termites ; qu'une expertise a établi que ces dégradations, très anciennes, avaient pour cause la contamination des bois, par les larves de ces insectes, avant leur mise en oeuvre ; que la compagnie La Foncière...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise à la charge de l'entrepreneur - Inopposabilité au tiers... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit faire garantir cette responsabilité par une assurance comportant obligatoirement "Les clauses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que le docteur X..., conformément à l'article 16 de la Convention Nationale des Médecins approuvée par arrêté du 30 mars 1976 publié au Journal officiel du 1er avril, a demandé, le 10 février 1977, à la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône le bénéfice du droit à dépassement de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Article 1424 du Code civil - Aliénation de biens communs par le mari - Bail commercial -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par arrêt, devenu irrévocable, du 7 octobre 1981 de la Cour d'appel d'Angers, M. Y... a été condamné à réitérer en la forme authentique la cession du droit au bail commercial qu'il avait consentie par acte sous seing privé du 16 novembre 1978 à Mme X... ; que Mme Y..., épouse commune en biens du cédant, a formé tierce-opposition à cette...