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24 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant

...Premier avocat général : M. Dontenwille... 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Définition 1° Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique et relève d'abord, que le conditionnement en sachet de poudre et la mention de la formule du produit " peuvent se...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 février 1992, 90-10665

...Premier avocat général : M. Dontenwille... GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " non GUERRE DE 1939 - Déportés - Droit à l'appellation - Déportés résistants ou politiques - Droit exclusif Il résulte des articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et des articles L. 308 à L. 318 du même Code que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 31 mai 1991, 90-20105

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à titre gratuit - Absence d'influence CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain non FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution FRAUDE - Fraude à la loi - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 mars 1991, 89-15231

...Premier avocat général : M. Dontenwille... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Etablissement spécialisé relevant d'une association - Charge d'un handicapé mental - Acceptation à titre permanent RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Handicapé mental - Pouvoir de contrôle et d'organisation - Etablissement spécialisé relevant d'une association ASSOCIATION - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 décembre 1990, 88-15744

...Premier avocat général : M. Dontenwille... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Article 26 - Nationaux - Personnes morales - Détermination - Localisation du siège réel - Présomption de localisation au siège statutaire 1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Article 26 - Nationaux - Détermination - Localisation du siège social réel - Présomption de localisation au siège statutaire 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 86-19396

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résiliation de plein droit VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Résiliation CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résiliation du crédit-bail du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 87-17044

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Résiliation CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résiliation du crédit-bail du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 88-16883

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résiliation de plein droit VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Résiliation CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résiliation du crédit-bail du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 1990, 89-60581

...Premier avocat général : M. Dontenwille... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Convention collective prévoyant un collège spécial pour les démonstrateurs détachés dans les grands magasins - Loi postérieure - Caractère plus favorable de la loi - Effet ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Application CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 1990, 89-61436

...Premier avocat général : M. Dontenwille... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Convention collective prévoyant un collège spécial pour les démonstrateurs détachés dans les grands magasins - Loi postérieure - Caractère plus favorable de la loi - Effet ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Application CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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