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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eternit de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Carmen X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Jean Y..., et contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R...

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la congrégation des Frères du Sacré-Coeur ; Joint les pourvois n° U 13-14.030 et n° N 13-14.990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., postulant du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 puis novice du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972, date de ses premiers voeux, au sein de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Rescrit social - Demande - Exclusion - Contrôle engagé portant sur des points identiques... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2013, qu'après avoir fait l'objet, en 2007, d'un contrôle de ses cotisations par l'URSSAF des Alpes-Maritimes l'URSSAF et contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale le redressement prononcé par celle-ci, la société Compagnie méditerranéenne des cafés la société lui a...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2013, qu'exerçant une activité commerciale sur le territoire de la commune de Caudry, la société Caudis exploitation la société est assujettie à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse lui ayant réclamé, à la suite du contrôle de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 2012, que M. X..., ancien salarié de la société Meunier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse, le 5 janvier 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 7 décembre 2009 ; que la caisse, par décision du 21 avril 2010, a pris...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail... ...Mme de Beaupuis...Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 13 décembre 2013, dans des instances opposant les sociétés Lisi, Lisi automotive nomel...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail... ...Mme de Beaupuis...Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 13 décembre 2013, dans des instances opposant les sociétés Lisi, Lisi automotive nomel...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 742-2 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée accomplie au Maroc en tant que coopérant français du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 au motif qu'il n'avait pas la nationalité française lors de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Travail temporaire - Faute imputable... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2006, M. X..., salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a été victime d'un accident du travail, l'engin de chantier qu'il conduisait ayant glissé sur une pente dont le sol était gelé et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Durée - Date de... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la caisse du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des...