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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Principe d'attribution à la... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 17 septembre 2012, que par lettre du 16 juillet 2010, M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance pour l'éducation de ses quatre enfants nés respectivement...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Héritier d'une officine pharmaceutique non SECURITE... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 8 février 2012, qu'au décès de son époux, qui était pharmacien, survenu le 1er novembre 2004, Mme X... est devenue coindivisaire successoral avec son fils d'une officine pharmaceutique qu'elle a fait gérer par des pharmaciens agréés par l'administration dans les conditions prévues par l'article L...

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la congrégation des Frères du Sacré-Coeur ; Joint les pourvois n° U 13-14.030 et n° N 13-14.990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., postulant du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 puis novice du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972, date de ses premiers voeux, au sein de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 2012, que la société Logidif la société a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2005, 2006 et 2007...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Celvia la société, a procédé, le 3 juin 2005, à la déclaration d'une maladie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse qui, après recours, en a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 816-1 - Egalité - Article 1er de la Constitution de... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'une décision de refus lui ayant été opposée le 1er août 2012, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Mandataire social - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée de ses fonctions -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2 , II, 5° et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Attendu, selon ce texte, dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, que...