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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION 12 CRD 034 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le contexte d'isolement linguistique et... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION 12CRD041 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l¿article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Fatah X...,- M. Omar Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, recels en bande organisée, détention en bande organisée d'un dépôt...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non comparant - Prévenu non représenté - Conclusions... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 avril 2013, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais exposés par les membres... ...Mme Valdès Boulouque...COUR DE CASSATION 12 CRD 045 Audience publique du 17 juin 2013 Prononcé au 30 septembre 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif -... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION14 CRD 025 Audience publique du 23 juin 2014 Prononcé au 9 juillet 2014 Question prioritaire de Constitutionnalité Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un tiers - Rejet - Lien de la somme confisquée avec les activités... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a prononcé sur sa requête en restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION 13 CRD 021Audience publique du 16 décembre 2013Prononcé au 20 janvier 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Procès-verbal consignant les... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdenour X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols aggravés, association de malfaiteurs en récidive, infraction à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le...