La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Taffaleau - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Preuve - Appréciation - Etendue -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, que Mme X... épouse Y..., employée à compter de 1978 en qualité d'ouvrière par la société Les Santons d'art de Provence la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'une prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Indemnité de nourriture prévue par l'article 72 du code du travail maritime - Action... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 février 2009, que M. X... et sept autres salariés, employés par la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH en qualité de chef mécanicien ou de matelot, ont, le 28 septembre 2007, saisi le tribunal d'instance de demandes d'indemnité de nourriture fondées sur le code du travail maritime, pour une période comprise entre décembre 2005 et mai...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 2009, que M. X... engagé le 16 novembre 1983 en qualité de technicien par la société Branchereau et dont le contrat de travail a été transféré en 2004 à la société Cipa Civ immobilier a été licencié le 6 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur le syndicat des services a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance couvrant les risques d'invalidité des salariés d'une société - Salarié classé en... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que la Société nationale Corse Méditerranée SNCM a souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat d'assurance collective de prévoyance couvrant notamment les risques invalidité de ses salariés ; que plusieurs de ses salariés ont été placés en arrêt de travail puis classés en invalidité 2e catégorie...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise Conforama du... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 28 i de l'accord d'entreprise Conforama du 15 janvier 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé» ; que faisant valoir que ce...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 08-42.728, K 08-64.729, M 08-42.730, N 08-42.731, P 08-42.732, Q 08-42.733, R 08-42.734, S 08-42.735 et T 08-42.736 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et huit autres salariés ont été engagés par la société STG en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laon, 14 mai 2009, que M. Bernard X... a été engagé par la société Etablissements Laurent à compter du 5 mai 1971 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du supplément d'indemnité de congés payés prévu au titre de l'ancienneté par l'article 58 c de la convention collective...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Décompte des jours d'absence pour maladie - Modalités -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marrel de ce qu'elle se désiste du second moyen de son mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les...