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124 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16032

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours libres de tout service - Seuils légaux - Seuils applicables au personnel navigant professionnel - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Repos et congés - Jours libres de tout service - Contestation - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-12700

...Mme Taffaleau... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Lettre recommandée avec avis de réception - Moyen légal de preuve de la date de notification - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Remise au salarié par un tiers à la demande de l'employeur - Irrégularité - Portée L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14237

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié se tenant à la disposition de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Travail du salarié - Salarié se tenant à la disposition de l'employeur L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22342

...Mme Taffaleau... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Entretien préalable au licenciement - Salarié représentant l'employeur - Attestation - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Attestation émanant d'un salarié représentant l'employeur - Valeur - Appréciation souveraine CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Représentation par un salarié de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2013, 13-40051

...Mme Taffaleau... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1226-4 et L. 4624-1 - Egalité devant la loi - Sécurité juridique - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Reformulation - Disposition réglementaire - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-10037

...Mme Taffaleau... UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 - Article 7 - Repos et congés - Droit au congé annuel payé - Droit à congés supplémentaires - Affectation à un compte épargne-temps - Dispositions nationales légales et conventionnelles - Possibilité - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Compte épargne-temps - Alimentation - Fondement - Dispositions nationales légales et conventionnelles - Conditions - Limites - Directive 2003/88/CE du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13267

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17776 et suivant

...Mme Taffaleau... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Modulation du temps de travail - Mise en oeuvre - Répartition des horaires par un accord collectif - Moment - Effet - Modification du contrat de travail - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Exclusion - Cas - Disposition nouvelle - Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 - Article 45 - Répartitin horaire du contrat de travail modifiée par un accord collectif LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Domaine d'application - Loi modifiant l'état du droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2013, 11-23687

...Mme Taffaleau... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Caractère préfix - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement - Paiement du salaire - Substitution - Exclusion - Cas - Placement d'office en congés payés ou paiement d'une indemnité de congés payés non pris Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2013, 12-11857

...Mme Taffaleau... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 - Avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 - Article 14 - Ancienneté - Prise en compte - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle - Ancienneté - Prise en compte - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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