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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 14-17665 et suivant

...Mme Salvat premier avocat général... CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition CASSATION - Arrêt - Rabat - Exclusion - Cas - Absence de réponse à un des moyens du pourvoi dans le rapport écrit du conseiller rapporteur Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans un rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l'omission de statuer ne peut résulter du rapport...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-22416

...Mme Salvat premier avocat général... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré du refus d'annuler un jugement pour manquement à l'obligation d'impartialité - Portée CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen tiré du refus d'annuler un jugement alors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement, pour manquement à l'obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-23069

...Mme Salvat premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Loyer - Définition Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-27148

...Mme Salvat premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation - Loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation - Comparaison - Nécessité Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-27518

...Mme Salvat premier avocat général... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Vente de la pleine propriété du bien - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être tenue de caractériser une fraude...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-28786

...Mme Salvat premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Arrêt rectificatif - Absence d'influence JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Droit de repentir du propriétaire de locaux à usage commercial - Exercice - Délai - Portée Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d'un précédent arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction, n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16826

...Mme Salvat premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16827

...Mme Salvat premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-17150

...Mme Salvat premier avocat général... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil - Exclusion RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Abus de la liberté d'expression - Exclusion Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-20366

...Mme Salvat premier avocat général... BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Valeurs identifiables engendrées par les parcelles louées - Valeur patrimoniale - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Eléments de l'exploitation agricole - Valeurs identifiables engendrées par les parcelles louées Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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