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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société Montpellier sport la société portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le conseil des époux X...- Y..., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2008, que la société Loiret affinage, créancière de la société Valfond affinage la société, après y avoir été autorisée à cet effet, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société Fortis banque la banque le 15 septembre 2006 ; que le 16 février 2007, elle a signifi...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Article 13 - Pensions et... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2008, que M. et Mme X..., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes le Protocole...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Obligations de l'animateur du réseau et du candidat à l'adhésion -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 2008, que la Banque régionale de l'Ouest la BRO, aux droits de laquelle se trouve le Crédit industriel de l'Ouest, a consenti à la société LCEC, avec le cautionnement solidaire des époux X... et de la société HCCL, société holding appartenant à ceux-ci, un...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Manipulations de marché - Communication d'une fausse... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que M. X... disposait d'un délai...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Fonctionnaire territorialement compétent... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2009, que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, la société dont le siège social est situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest ; qu'à l'occasion...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 584 P+B+R+IPourvoi n° W 09-12.843 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est 6 rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 09, 2°/ le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obliigations - Action pour la défense des... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ABN Amro bank Nv que sur le pourvoi incident relevé par la société Lagardère SCA : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2008, que la société Lagardère SCA la société Lagardère a émis, au mois d'avril 1993, des obligations convertibles en actions puis, au mois...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne à protéger - Possibilité non - Notification -... ...Mme Petit premier avocat général...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Articles 42... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 4 décembre 2007 et les pièces de la procédure, que par ordonnance du 29 août 2006, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 août 2003 par le tribunal civil de Rome dans un litige opposant M...