La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Petit - page 11

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de l'imposition sur le revenu des années 1999 à 2001, le trésorier principal des Pennes Mirabeau lui a fait commandement de payer et a adressé divers...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Assignation à jour fixe... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire en mars 2002, de la société X... la société qui était dirigée par M. X..., l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Fonctionnaire territorialement compétent... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2009, que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, la société dont le siège social est situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest ; qu'à l'occasion...

MANDAT - Cessation - Liquidation judiciaire du mandataire - Effets - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin -... ...Mme Petit premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 4 octobre 2007, que la société Clinique la Vigie la clinique a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 2000, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que Mme Y... était liée à la clinique par un contrat d'exercice médical conférant mandat à cette dernière d'encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622 6 et L. 641 4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Bénéficiaires -... ...Mme Petit premier avocat général...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transal que sur les pourvois incidents relevés par la société DHL holding France la société DHL, venant aux droits de la société Danzas, et la société Calberson ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 2003, la société Bruker Biospin a confié à la société Danzas l'acheminement de matériels scientifiques de Lyon à Wissembourg ; que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Pluralité - Conditions -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non L'assuré, qui,... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 septembre 2008, que la société Direct océan la société Direct, n'ayant pu obtenir de la société L'espadon paiement de l'intégralité de sa facture, a assigné cette dernière en paiement du solde restant dû, y compris pour le montant ayant donné lieu à indemnité de la...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Détermination - Portée... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 582 P+B+R+IPourvoi n° X 08 17.095 Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est centre d'affaires Actualis, rue F. Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Occupation à titre de résidence... ...Mme Petit premier avocat général...Donne acte à Mme Marie Vera X... Y..., à Mme Laurence X... Y... et à M. X... Y... en leurs qualité d'héritiers de Bruno X... Y... de leur reprise d'instance au lieu et place de Bruno X... Y..., leur époux et père décédé ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...