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117 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17420

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Financement par... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre MM. Edouard et Sébastien X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2012, que M. X..., qui s'était marié le 22 juillet 1978 avec Mme Y..., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18537

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 20 février 1985 a prononcé le divorce de M. Jacky X... et Mme Ghislaine Y..., a notamment mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire au profit de l'épouse, sous la forme mixte de l'attribution à Mme Y... de l'usufruit de l'immeuble appartenant à l'époux et d'une rente...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21875

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs universel - Effets - Conservation par le bénéficiaire de son droit d'option sur un legs... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2012, que Geneviève X... est décédée sans postérité le 28 août 2008, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts X..., et en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire universelle et consentant divers legs particuliers, dont un au profit de celle-ci...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26541

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26571

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2012, que par un acte authentique du 4 avril 1997, Mme Marie-Yvonne X... a consenti des donations à Mme Coralie X..., sa nièce ; que le 26 juillet 2006 la donatrice a déposé une plainte pénale pour vol à l'encontre de la donataire ; que, par un acte du...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26621

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action pénale - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2012, que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation, du 19 octobre au 12 décembre 2012, sur le fondement de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur ; que la plainte avec constitution de partie civile...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26720

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2012, que M. X..., agissant, d'une part, en son nom personnel, d'autre part, avec son épouse, Mme Y..., ès qualités de représentants légaux de leurs deux fils mineurs, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-27059

INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Décision rendue sur celle-ci - Effets - Etendue - Limites... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-70. 167, que Mme X... et sa soeur, Mme Y..., ont confié en 1997 à M. Z... la construction d'une villa sur un terrain leur appartenant en indivision...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29127

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui allouer une prestation...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29920

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Détermination -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée...

France | 18/12/2013 | Chambre civile 1
 
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