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CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs éclairant le sens et la portée du dispositif - Portée CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité Si, en vertu... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1986, qu'ayant fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Y... et X..., un ensemble immobilier dont elle a vendu les locaux, la société civile immobilière du ... à La Courneuve a, par arrêt du 4 novembre 1983, été condamnée, sur l'action du syndicat des copropriétaires, à réparer le préjudice résultant du défaut de conformité d'un escalier extérieur...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action syndicale - Action en suppression... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1986 d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre la société Christian Dior, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée, tendant à la suppression d'une gaine de ventilation, implantée sur la façade arrière de l'immeuble jusqu'à la toiture, ouvrage réalisé en 1960 par le précédent propriétaire du lot...

COMMUNE - Biens communaux - Prescription acquisitive - Possibilité COMMUNE - Domaine privé - Biens communaux - Prescription acquisitive... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Celles-sur-Durolle reproche à l'arrêt attaqué Riom, 30 octobre 1986 de l'avoir déboutée de son action en revendication de parcelles constituant, selon elle, des biens communaux et que M. X... et cinq autres personnes se seraient irrégulièrement appropriées, ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de M. X... et de Mme Y... à lui payer des sommes d'argent correspondant aux produits de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Force majeure - Inondation - Nappe... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1986, que, suivant marché du 2 février 1966, la compagnie immobilière de la COFICA CIFICA, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle se trouve la Société foncière de la compagnie bancaire SFCB, a chargé la société Sainrapt et Brice, entrepreneur, aux droits de laquelle se trouve la Société industrielle de construction rapide...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Constatations... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 février 1987 que M. X..., assuré par la Mutuelle de l'Indre a confié à plusieurs entreprises les travaux d'aménagement de sa maison d'habitation ; que le 15 janvier 1979, alors qu'aucun des lots de travaux n'avait fait l'objet de réception, un incendie a endommagé la maison ; Attendu que pour débouter la Mutuelle de l'Indre, subrogée dans les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Cessions consenties par une commune faisant partie de... ...Mme Ezratty...Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités et à 400 francs l'are pour les terrains non exploités en prenant pour base les accords amiables réalisés alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation prescrit au juge de prendre pour base les accords réalisés à l'amiable...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles - Exclusion non VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 septembre 1986, que Mlle Z... a vendu aux époux Y... une propriété bâtie, suivant une promesse synallagmatique du 10 septembre 1981 authentifiée le 31 décembre ; qu'après avoir demandé à M. X... un état des lieux et un devis, les acquéreurs l'ont chargé de diriger des travaux d'aménagement de l'habitation ; qu'ayant mis fin à la mission de M. X..., les époux Y... ont découvert...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant représenté en première instance -... ...Avocat général :Mme Ezratty...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1986, que propriétaires de locaux à usage commercial les époux A... en ont donné une partie à bail aux époux Z..., le 23 février 1965, pour y exploiter un commerce de fruits et légumes ; qu'avec leur accord, les époux Z... ont cédé leur bail à la société Tarog, à laquelle ils ont, le 28 juin 1979, vendu leur fonds ; que cette société a donné celui-ci en location-gérance à la société Les...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Stipulations expresses - Nécessité BAIL... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 1986, que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux appartenant aux époux X..., ayant fait exécuter des travaux de communication sur trois niveaux avec l'immeuble voisin dont ils venaient d'acquérir la propriété, ont reçu des bailleurs commandement visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à rétablir les lieux dans leur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juillet 1986, que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM. Jacques et Pierre X..., architectes, et par plusieurs entreprises dont la société Bois précontraint, et qui avait assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation de désordres survenus après qu'elle eût pris possession, a, en cause d'appel, par convention du 30 septembre 1982...