Recherche de avec pour l'avocat général Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 3

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Mesures provisoires et conservatoires - Délai pour se pourvoir au fond - Point de départ - Avis aux parties... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Scor que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles 450 du code de procédure civile et les articles L. 716-6 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour que le délai de l'article R...

CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Liquidation judiciaire - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que la société Groupement européen import automobiles a formé un pourvoi...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mai 2005, que la caisse d'épargne de Montargis, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France la caisse a consenti à M. X..., titulaire d'un office notarial, divers prêts personnels et professionnels ; que M. X... a assigné la caisse pour lui avoir...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2008, que M. X... était détenteur de parts de la société en participation AFER devenue SEP Sinafer ; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de ces parts, a cité dans la notification de rectification adressée à M. X...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Obligation d'informer les cédants - Inexécution -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du Château de Langoiran, à la société Langoiran finance et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre M. Y..., la société Antéa et M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Axiome ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2008, que la société civile du Château de Langoiran est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Diligences des... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Inter froid distribution la société IFD par jugement du 29 janvier 1993, converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 1993, la société Natiocredibail a déclaré le 22 février 1993 sa créance dont elle a modifié le montant le 18 mars...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143 12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 2003, la société Les Petits Gourmands Réceptions la société a été mise en redressement...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base de trois cent soixante jours - Validité Si le TEG doit... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2007, que la Bred banque populaire la banque a consenti le 23 janvier 2004 à la société CCJL un prêt d'un montant de 440 000 euros, les intérêts étant stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours, et le taux effectif global le TEG mentionné dans l'acte étant de 4,69 % l'an ; qu'à la suite de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 11 février 2009 que, les 18 et 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer...