La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Batut - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les résidents ou leurs héritiers - Compétence... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X..., épouse Y..., est décédée dans un centre hospitalier régional universitaire CHRU, laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement ; que le trésorier-payeur du CHRU le trésorier a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d'en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 07-12. 229, que MM. X... et Y... ont acquis sur adjudication, le 27 juin 1997, un immeuble situé à Obernai, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de...

PROFESSIONS REGLEMENTEES livre VIII C. com. - Commissaire aux comptes - Exercice du contrôle légal - Mission - Certification des comptes... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 octobre 2012, que les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion les sociétés ont fait assigner la société KPMG ainsi que MM. X...et Y...les commissaires aux comptes, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes ; Attendu que les...

SOCIETE règles générales - Associés - Responsabilité envers les tiers - Conditions - Faute détachable - Définition Prive sa décision de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X... a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché ; qu'il a créé à cette fin la société par actions simplifiée Macris dont il était l'associé majoritaire et le président ; que la...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Inexécution par l'agent - Rupture imputable au mandant -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MNS et CO que sur le pourvoi incident relevé par la société Mode Concept International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mode Concept International la société Mode Concept a consenti à la société MNS et CO la société MNS un contrat d'agent commercial ; que par courrier du 23 avril 2007 signé notamment par la sociét...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2012, que la société Hero AG est titulaire de la marque française semi-figurative « Confi'Pure », enregistrée sous le n° 3 522 924 et de la marque française tridimensionnelle « Hero Confi'Pure fraise », enregistrée sous le n° 3 535 795, lesquelles désignent des produits des classes 29, 30 et 32 et notamment les confitures...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens de l'administration des douanes non Viole l'article 367 du code des... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 30 mars 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction régionale des douanes du Centre à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et leurs annexes sis à Blois et Vineuil, occupés par la société AES ou la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Amende civile - Transmission antérieure de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 avril 2012, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, n° 10-13690, que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher a diligenté auprès d'un hypermarché à l'enseigne Carrefour une enquête portant sur les contrats...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Procédure légale d'agrément - Caractère impératif SOCIETE A... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Bilton's, ultérieurement transformée en société civile immobilière la société, a été créée en 1991 par M. X... et par Mme Y..., alors son épouse, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant ; que Mme Y... a cédé les parts sociales lui appartenant à M. Z... qui les a, par la suite, vendues à M. A..., lequel...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est le président-directeur général de la société anonyme de la Tourelle, dont les actions sont réparties entre la famille X..., actionnaire majoritaire, et Mme Y..., épouse Z... et ses deux enfants ; que le conseil d'administration de la société de la Tourelle a, le 28 mai 2004, autorisé M. X... à consentir à la SCI Marceau un bail emphytéotique sur un...