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242 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19486

...Mme Batut... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Recherche par l'administration - Portée IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales - Non-respect - Effets - Irrégularité des procédures de redressement et de recouvrement En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14778

...Mme Batut... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Assemblée générale - Pouvoirs du bureau - Détermination Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre eux de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 12-16844

...Mme Batut... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Article 5, 2° - Contrefaçon - Loi applicable - Loi du lieu de commission des faits CONFLIT DE LOIS - Contrefaçon - Loi applicable - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5, 2° - Loi du lieu de commission des faits Selon l'article 5, 2°, de la Convention de Berne, la jouissance et l'exercice des droits de l'auteur de l'oeuvre sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 12-28768

...Mme Batut... DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes, ce qui justifie l'annulation dudit avis en raison de l'inobservation des droits de la défense, la société qui n'a été informée des éléments recueillis au cours des enquêtes menées auprès d'administrations étrangères que le jour même de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-26585

...Mme Batut... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément d'extranéité suffisant - Appréciation UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-21175

...Mme Batut... IMPOTS ET TAXES - Taxe locale d'équipement - Exigibilité - Caractère - Intangibilité - Contestation du permis de construire par un tiers ou non-opposition à la déclaration préalable - Effets - Paiement différé des impositions jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive IMPOTS ET TAXES - Taxe départementale des espaces naturels sensibles - Exigibilité - Caractère - Intangibilité - Contestation du permis de construire par un tiers ou non-opposition à la déclaration préalable - Effets - Paiement différé des impositions jusqu'au prononcé d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2014, 13-19010

...Mme Batut... SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Créance née d'une opération rentrant dans l'objet social - Déclaration au passif du redressement judiciaire de l'associé - Condition La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l'ouverture de la procédure collective de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648

...Mme Batut... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Méconnaît dès lors son office la cour d'appel qui retient que les pièces qui lui sont soumises, dont la traduction diffère selon qu'elles sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 11-27450 et suivant

...Mme Batut... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de déontologie - Condition DEONTOLOGIE - Experts-comptable - Clientèle nouvelle - Défaut d'avertissement de l'ancien comptable - Concurrence déloyale - Condition Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-17843

...Mme Batut... ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 - Application dans le temps Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'applique pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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