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ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Action devant le juge civil en... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi de la Mutuelle générale d'assurances, et la SA La Genevoise contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 11 juillet 1985, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevables leurs plaintes avec constitution de parties civiles contre Guy X... du chef d'abus de confiance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocat général :Mme Pradain...ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi commun formé par : 1° X... Claude, prévenu, 2° la société AEG Telefunken France, civilement responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 31 janvier 1986 qui, pour refus de vente, a condamné X... à 20 000 francs d'amende et à verser 130 000 francs de dommages-intérêts à la société des marchés usinés Auchan, partie civile, et qui a dit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Constatation - Contrôle de la... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus de restitution de permis de conduire suspendu. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Fraude électorale - Infraction... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 97 du Code électoral. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la Cour 1° Le fait que la Cour ait statué sur une mesure... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Osvaldo, contre un arrêt de la cour d'assises de la Martinique en date du 6 mai 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la cour d'assises s'étant prononcé sur... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute non détachable des fonctions exercées - Action civile - Compétence des... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, épouse Y..., - X... Sophie, - X... Frédéric, - X... Paul, parties civiles, contre un arrêt du 13 février 1985 de la cour d'appel de Chambéry chambre correctionnelle qui, dans une procédure suivie contre Z... Michel et A... Georges des chefs d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de cette infraction. LA COUR, Vu...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes 1° L'arrêt qui... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1986, qui pour ouverture d'un camping sans autorisation l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Didier et Christophe, - Y... Patrick, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle en date du 5 février 1986 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef d'homicide involontaire, n'a pas entièrement fait droit...