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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Référence à... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte notarié du 27 décembre 1989, M. Roland Y... a fait donation à ses trois enfants, François, Philippe et Nathalie Y..., des trois quarts indivis de lots faisant partie d'un ensemble immobilier sis ... ; que ces biens ont été évalués dans l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Définition .... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1998, que pour le financement d'un projet de promotion immobilière, la banque Monte Paschi a donné son accord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance le Crédit agricole pour participer " en risques et trésorerie " à hauteur de 20 %, soit 5 140 000 francs ; que les promoteurs ayant cessé leurs remboursements, le Crédit agricole a engagé contre eux une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et Mme X... représentant des créanciers de M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif le receveur principal des impôts de Saint-Tropez au passif du redressement judiciaire de M. Y... alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, le recours...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Point de départ - Date à laquelle l'information... ...Avocat général : Mme Piniot....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., la société MRM et Rateau, la SCP Schmith, Michel et Brignier et M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi principal formé par la Société générale : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. Y... s'est porté caution solidaire envers la Société générale la banque des engagements de la société MRM et Rateau la société à concurrence...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Ordonnance statuant... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 septembre 1997, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société immobilière de la ville de Perpignan SIVP, la trésorerie principale de Perpignan a déclaré une créance de 9 460 403 francs au représentant des créanciers, M. X..., qui lui a fait connaître que la déclaration était tardive ; que le trésorier-payeur général ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Clôture de la... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 27 novembre 1997 qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. X... a de nouveau assigné la...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un... ...Avocat général : Mme Piniot....Donne acte à la société Helvetia de son désistement à l'encontre de la société Trans Mediterranean Airways ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 mars 1998, que la société Danzas a confié à la société Trans Mediterranean Airways société TMA le transport sous LTA de marchandises depuis Osaka jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la marchandise a été transportée par voie aérienne jusqu...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, et les productions, que la société Fiat Crédit France société FCF a accordé à la société Garage Montreuil automobiles établissements Campion le Garage deux prêts destinés à acquérir des véhicules automobiles ; que le 25 septembre 1992, le Garage a remis à la société FCF seize véhicules en remboursement des prêts échus ; que le Garage a ét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocat général : Mme Piniot....Donne acte à la société Slymag de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, M. X..., ès qualités et Mme Du Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance cédée suivant bordereau du 1er août 1990 par la société Codec, la Banque française du crédit coopératif...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d'exécution -... ...Avocat général : Mme Piniot....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée : " La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu'un plan de redressement civil est en cours ? Quelle décision doit recevoir...