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1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Activité portant sur des produits agricoles... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. François X..., aviculteur, a perdu en juin 1978 de nombreux canetons provenant de deux lots livrés, le premier par la société SOCOM Charloux SC, et le second par la société Corlay ; qu'il a assigné ces deux fournisseurs, ainsi que les sociétés BVT Guyomarc'h BVT et Braud, auprès desquelles il se procurait les aliments destinés à l'engraissement de ces animaux, et...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Dossier médical hospitalier - Communication directe aux parties non *... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction . -...Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : . Attendu que la cour d'appel a constaté que l'un des experts commis par le tribunal avait écrit au conseil des consorts X... pour l'informer de la date et du lieu des opérations d'expertise ; que ces derniers ne peuvent donc se prévaloir d'une irrégularité, au regard de l'article 160 du...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Impossibilité de l'exercer *... ...Avocat général :M de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'au cours de cette union de fait, Mme Y... a acquis un pavillon pour le prix de 600.000 francs cependant que M. X... en achetait un autre, plus petit, pour le prix de 200.000 francs ; que, lors de la cessation du concubinage, M. X..., prétendant qu'il existait entre...

1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Demande en paiement de la valeur des... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique...Ordonne la jonction des pourvois n°s 85-16.250 et 85-16.592 formés contre le même arrêt ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt devenu définitif en date du 2 juillet 1980, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la convention d'engraissement de porcs conclue entre la société Droin-Michelot Minoteries de Varanges MV et les époux A... Y... Z..., éleveurs...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Moussa Y..., de nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida Maroc ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article 247 du Code civil, en lui demandant de fixer la pension...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Acte d'héritier - Vente du mobilier dépendant de la succession - Conditions... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction . -...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; qu'en vertu du second, le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes * REFERE - Mesures... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction . -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par contrat du 18 février 1981, la société Clinique d'Occitanie la clinique a mis à la disposition de M. X..., gynécologue-obstétricien, un certain nombre de lits pour exercer son activité médicale, avec le matériel et le personnel qualifiés ; qu'à la suite d'un différend entre les parties...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Activité portant sur des produits agricoles -... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux Jacques Y... - Anne-Marie X... ont conclu des contrats portant sur l'élevage de volailles avec la société Moulin Saint-Jacques MSJ qui leur fournissait les aliments destinés à l'engraissement des bêtes et avec la société Goubin qui leur livrait celles-ci et assurait leur vente après élevage ; qu'ayant été assignés devant le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Concession de parcs à huîtres - Valeur patrimoniale * PECHE - Pêche maritime - Parcs à huîtres - Concession... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 juin 1979 a prononcé le divorce entre M. Salvador Canalès et Mme Isabelle Z..., qui s'étaient mariés en 1967 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités du partage de leur communauté, Mme Z... sollicitant le partage en nature de concessions de parcs...

TRANSACTION - Nullité - Défaut de cause - Engagement de réparer un dommage - Engagement souscrit antérieurement à une décision de relaxe du... ...Avocat général :M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de démarcheur, M. Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix ; que les travaux n'ayant pas été menés à leur terme, il a été poursuivi sous la...