La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Wallon - page 3

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Enquête préliminaire - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de... ...M. Wallon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hadj X..., - M. Maamar X..., - Mme Fatouma X..., - M. Karim Y..., - M . Mounir Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mai 2015, qui, pour escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux et tromperie, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, le deuxième à dix mois d'emprisonnement et 100...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 août 2016 et présenté par : -M. Hakim X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des...

ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Bien quelconque - Immeuble L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Auteur principal - Action contre les coauteurs ou complices - Préjudice résultant de sa déclaration de... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Delphine X...du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, a déclaré recevable la citation à comparaître sous la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yacine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel, refus d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en libert...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Avis au curateur... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pascale X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meutre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Principe d'automaticité - Exception - Existence de défaillances systémiques ou généralisées... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gregorian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Y... a été arrêté le 26 février 2016 à Paris en vertu d'un...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Dette douanière - Administration des douanes - Principe de l'estoppel - Application - Exclusion -... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Schaffner EMC, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour fausse déclaration de valeur l'a condamnée à des amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mme...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Conditions - Demande du... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juin 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan...