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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 2 juillet 1999, Mme X..., infirmière, a fait une déclaration sur papier libre de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 98, à laquelle était joint un certificat médical attestant des lésions invoquées ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui a eu connaissance le 7 juillet de la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Action contre une personne morale inexistante - Confusion avec... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 juin 1992 M. X... salarié de M. Y... a été blessé par le godet d'un tractopelle manoeuvré maladroitement par un autre salarié ; que l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 17 mai 2002 a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du même Code sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci, se...

HOPITAL - Etablissement privé - Frais d'hospitalisation - Activités de soins - Discipline - Quotas - Dépassement - Portée. SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes la clinique le remboursement des actes pratiqués en 1996 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité autorisée ; que la clinique a soutenu que les interventions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période des... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après notification des mises en demeure correspondantes, l'URSSAF a décerné deux contraintes à l'encontre Mme X... les 20 septembre et 24 octobre 2000 ; que sur opposition de la débitrice, l'arrêt attaqué a confirmé la régularité formelle de ces contraintes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination.... ...Avocat général : M. Volff....Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion. La... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 juillet 1989, alors que M. X..., salarié de M. Y... procédait, dans l'enceinte de la société Sovagri, à des essais après réparation d'un tracteur donné en location par Sovagri à Y..., M. Z..., ouvrier du garage Sovagri, a été blessé par une...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 581-2 et L. 581-3, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de mai 1999 à mars 2000, la jeune Chérifa X..., alors qu'elle était placée en institut médico-éducatif, a bénéficié, en dehors de cet établissement, de séances d'orthophonie dispensées par M. Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée ; que l'organisme social a réclamé à l'orthophoniste le...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Sanction pénale - Définition - Exclusion -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 D à compter du 3 novembre 1993 ; qu'après son décès, survenu le 8 mai 1995, sa veuve et son fils mineur ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable...