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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société coopérative - Prix de revient des travaux - Bases de répartition entre les... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu qu'en vue de l'attribution d'une maison individuelle, les époux X..., qui ont souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, assurée par la New Hampshire...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1990, que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, a donné à bail un logement à M. X... ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies le 31 juillet 1984...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . BAIL RURAL -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Caution du créancier hypothécaire - Solvabilité - Appréciation . ADJUDICATION - Règlement... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 août 1990, que, dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques à la suite de la vente par la société en nom collectif Rhodanienne d'investissement et construction à la société civile immobilière les Communailles, d'un immeuble grevé d'hypothèques, M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., créancier inscrit, a requis la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . Justifie... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Caen, 26 février 1990 de déclarer que M. X... était titulaire d'un bail rural sur des parcelles leur appartenant à compter du 15 mars 1986, alors, selon le moyen, 1° que les juges du fond auraient dû rechercher si, en vertu des conventions, M. X... avait ou non l'obligation d'entretenir les lieux, dès lors que cette obligation est indispensable pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Pouvoirs des juges - Appréciation de la régularité des actes administratifs non .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1990 retient que la lettre du 14 avril 1989 par laquelle la commune de Saint-Denis faisait connaître à M. X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte du prix du loyer, suivant la surface...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle - Capacité et expérience professionnelle -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 février 1991, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a, le 21 mars 1989, fait délivrer aux époux X..., congé pour le 29 septembre 1990, aux fins de reprise au profit de M. Y..., son époux ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient qu'ayant perçu des indemnités au titre du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 janvier 1991, que M. Y... ayant commandé à M. X... une " maison mobile " livrée en mai 1979, a assigné celui-ci en réparation de malfaçons ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute forme d'implantation...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Consentement des indivisaires non .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z... et en nue- propriété à Mme X..., l'arrêt attaqué Bordeaux, 28...