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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire décédé avant l'arrêt de... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique ;. Attendu que la commune de Millau fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 13 juin 1989 d'avoir refusé de prononcer, à son profit, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Firmin X... et à M. et Mme Y... Z..., alors, selon le moyen, que l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juillet 1989, que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à M. X..., moyennant un fermage fixé à 7 quintaux de blé l'hectare et pour une durée portée à 12 années, expirant le 29 septembre 1987, a adressé en 1986 plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage ; que le preneur a, postérieurement à l'assignation en résiliation du bail, demand...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Familiare et Bruneton FB reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 1989 de l'avoir déclarée responsable des désordres de la toiture d'une maison édifiée par elle, en 1973-74, pour le compte des époux X..., alors, selon le moyen, 1° que la garantie décennale n'est applicable qu'en cas de malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Travaux autorisés - Absence d'opposition du bailleur... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 1989 d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient pas, comme...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en nullité d'une clause du règlement de copropriété - Exercice - Délai... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1989, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., a décidé, le 15 avril 1982, de faire supporter une taxation forfaitaire aux copropriétaires donnant en locations séparées les chambres de service du sixième étage, en compensation de la surcharge d'entretien en résultant pour l'escalier ; que Mme...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Société civile - Représentant - Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., associée de la société civile immobilière La Ferme des graviers SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la société Technorba un solde d'honoraires et une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que l'action ut singuli est une action...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Engagement du bénéficiaire - Engagement d'achat suspendu à l'exécution des... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988, que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de vendre à la société Weimeijer un ensemble de bâtiments à usage commercial et s'est engagée à produire, avant le 4 février 1986, certains documents et justificatifs ; que l'acte authentique n'a pas été dressé à la date prévue dans la convention en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Clause de garantie par l'entrepreneur -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif CPS aux termes de laquelle l'entrepreneur serait seul responsable des désordres...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Recevabilité - Demande tendant à l'augmentation de la condamnation d'un intimé défaillant -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI Mas d'Embel, maître de l'ouvrage, reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 1988 d'avoir écarté sa demande incidente, tendant à l'augmentation de la condamnation à indemnisation de malfaçons et inachèvements, prononcée contre la société Entreprise Provence du bâtiment, entrepreneur, alors, selon le moyen, que si l'intimé ne comparaît pas après convocation du...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment COMMERçANT - Registre du commerce -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...