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GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Cas - Placement intervenant à l'issue d'une retenue douanière -... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 26 septembre 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, deux amendes douanières et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 o...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Formes JURIDICTION DE PROXIMITE - Ordonnance pénale -... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 22 juin 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtres aggravés, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ; - contre l'arrêt de la même chambre de...

NAVIGATION MARITIME - Navires - Responsabilité de l'armateur - Accident du travail subi par le matelot d'un navire à raison d'agissements... ...M. Salvat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de... ...M. Salvat...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- Mme Raphaëlle Y...,- M. Jacques Z...,- La société Editrice Le Monde,- L'association confraternelle des journalistes de la presse judiciaire,- Mme Isabelle A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe D... et Mme Marie-Christine B..., épouse C..., des chefs de collecte de...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X...,- M. Yves Y...,- Mme Evelyne Y...,- M. Guy Y...,- La commune de Gevrey-Chambertin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, des chefs de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation...

SPORTS - Manifestation sportive - Provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive - Eléments constitutifs -... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X..., - M. Vincent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 septembre 2012, qui, pour provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, les a condamnés, le premier, à 500 euros d'amende, le second, à 600 euros d'amende, et à une interdiction de paraître dans les stades ; La COUR...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la personne mise en... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charley X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec armes, tentative de vol avec arme, complicité de vol avec arme, recel, destructions ou dégradations aggravées, en récidive, violences et refus...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...M. Salvat...N° H 11-86.921 FS-P+B N° 1854 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les sociétés Beiersdorf et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 567-2, 586 et 587 - Droits de la défense - Droit à un... ...M. Salvat...N° G 13-82.744 -P+B N° 3139 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le onze juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 et présenté par M. Stéphane X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui...