Recherche de avec pour l'avocat général M. Rocca dans la jurisprudence francophone - page 2

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents -... ...Avocat général :M. Rocca...Sur le moyen unique : Vu l'article 375 du Code civil ; Attendu que les trois enfants de Mme R...-B..., J..., né le 7 novembre 1973, M..., née le 6 juin 1975, et J...-P..., né le 9 juin 1976, ont été placés, en qualité de recueillis temporaires, au service de l'Aide sociale à l'enfance depuis 1977 ; que leur mère ayant réussi à se procurer un logement a demandé que ses enfants lui soient rendus ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqu...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocat général :M. Rocca...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 novembre 1980, la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements COFREMMI a donné à la société Neveu le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat, d'une durée de trois mois, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, a été dénoncé le 9 juin 1981 par la COFREMMI ; qu'en août...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocat général :M. Rocca...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Appréciation souveraine C'est par une... ...Avocat général :M. Rocca...Sur le moyen unique : Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ; Attendu que M. R... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la débauche qui n'implique pas nécessairement la prostitution ne se...

1° SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions -... ...Avocat général :M. Rocca...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul A... avait épousé, le 6 octobre 1956, en secondes noces, Mme Jeanne X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article 1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B... et qu'aux termes d'un acte notarié en date du 29 janvier 1976, le mari a vendu à sa femme un immeuble...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence *... ...Avocat général :M. Rocca...Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du Code général des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Clause stipulant la non-assurance de certains dommages - Rixes - Application aux enfants du... ...Avocat général :M. Rocca...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a eu une altercation violente avec son fils Antoine, alors âgé de moins de dix-huit ans, et un camarade de celui-ci ; que, pour éviter que les adversaires n'en vinssent aux mains, un groupe de voisins est intervenu et a notamment obligé le jeune Antoine Y... à rengainer un couteau ; Attendu que l'incident paraissait clos lorsqu'Antoine Y..., bousculant son père, est allé chercher...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge non * POUVOIRS DES JUGES - Loi - Constitutionnalité -... ...Avocat général :M. Rocca...Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin ; que les époux avaient choisi de prénommer leur fille Fleur de Marie, Armine, Angèle mais que l'officier de l'état civil, après en avoir référé au procureur de la République, a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms ; que les époux X... ont présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire admettre comme...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte fait sans l'assistance du curateur - Acte de disposition - Annulation - Pouvoir des juges * MAJEUR... ...Avocat général :M. Rocca...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en raison de sa prodigalité, A... C... a été pourvu d'un conseil judiciaire par jugement du 24 août 1939 ; que, par acte du 14 mai 1976, il a, sous sa seule signature, vendu une maison à M. G... B... ; qu'il est décédé le 30 août 1976 ; que Mme A... B..., sa petite fille, a demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de la vente conclue par son...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Attestation délivrée en... ...Avocat général :M. Rocca...Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 211-14 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Attendu, que M. X... a conclu auprès de la caisse d'assurances mutuelles agricoles une police automobile agricole à effet du 1er janvier couvrant un véhicule déterminé ; que, peu de jours après, la compagnie d'assurances acceptait d'établir une police nouvelle couvrant un autre véhicule et précisant qu'elle remplaçait...