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1° MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire - Effets - Couverture de... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL X... la société sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers et en qualité de mandataire pour la distribution de carburants ; que la société Cofinco, aux droits de laquelle vient la Compagnie...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire - Jugement de clôture pour extinction du... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que les pouvoirs des organes de la société prennent fin à la date de sa dissolution, et que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France la banque a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z... Y... le 1er octobre 1990 ; que, par ordonnance du 6 octobre 1994, le juge-commissaire a relevé la banque de la forclusion ; que, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Astub la société, qui a eu pour gérants successifs M. Y... et M. X..., a été mise en redressement, le 16 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, le 17 février 1993 ; que M. Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'un bailleur - Vente de l'immeuble - Engagement envers le nouveau bailleur - Défaut -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société l'Union industrielle de crédit, s'est portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers ; que, le 30 juin 1992, la compagnie AGF a...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité - Partage entre le fréteur et l'affréteur . Dans l'affrètement... ...Avocat général : M. Raynaud....Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de riz a été transportée de Port Bin Qasin Pakistan à Douala Cameroun sur le navire " Fatima...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 1997 n° 96/5768, que deux sociétés de droit suisse détiennent les actions de la société de droit suisse Laetitia, qui, au premier janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France ; qu'elles ont, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9...

SOCIETE règles générales - Nullité - Champ d'application - Parts sociales - Souscription - Résultat d'un démarchage prohibé non . Saisie... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 20 février 1996, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Marchandises d'occasion - Commerçant propriétaire - Registre du commerce du lieu de la vente -... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 février 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la chambre régionale des commissaires-priseurs d'Anjou, a fait interdiction à Mme X..., commissaire-priseur, de procéder à la vente aux enchères d'objets d'Extrême-Orient et de tapis importés par...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Champ d'application - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 -... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune la société a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du...