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BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Absence d'instruction - Paiement au vu de la mention de domiciliation - Portée .... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 1996, que la Société générale a payé des lettres de change tirées sur la société Loteco et acceptées par elle, sans avoir reçu d'instruction à cette fin ; que le liquidateur judiciaire de la société Loteco a demandé judiciairement la condamnation de la banque au remboursement du montant des effets ainsi payés ; Attendu que la Société générale fait...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique . PROCEDURE CIVILE... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 janvier 1997, que des pourparlers ayant eu lieu entre, d'une part, Mmes Z... et X... et M. Y... et, d'autre part, les sociétés Ugo et Soprec, concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre d'une société Progressif, en formation, celle-ci, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 1993 a, le 2 mars 1993, assigné les sociétés Ugo et...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Cession d'actions - Action en... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que, par acte du 23 juillet 1981, M. Y... a cédé à M. X... la totalité des actions de la société Gefimo ; que celui-ci l'a assigné en résolution de la cession et, subsidiairement, en nullité de celle-ci pour dol ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Produit intermédiaire - Producteurs d'un Etat - Droit communautaire - Egalité de... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Auch, 21 mai 1997, que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes d'Auch ont émis à l'encontre de M. Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Attribution immédiate - Paiement - Terme du délai de... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification fiscale, M. X... a reçu notification d'un redressement d'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que le supplément de l'imposition correspondante a été mis en recouvrement le 30 juin 1990 et qu'après qu'une première réclamation de M. X... ait été rejetée par le directeur régional des impôts, le trésorier principal de Strasbourg Centre le trésorier principal a...

DOUANES - Saisie - Saisie fautive - Différence avec la saisie non fondée . Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen " Navimar Yachting " dont le capital est entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec l'administration des Douanes, vendu le navire à la sociét...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Fin - Effets - Juge ayant autorisé la... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Renonciation par le débiteur... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1975, la société Gilsport la société a conclu un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats Hutte Intersport France CAHIF, coopératives regroupant des commerçants indépendants en articles de sport, avec le cautionnement solidaire de M. Jean X... ; que ce contrat a été dénoncé en 1985, mais qu'un nouveau contrat a été conclu le 16 janvier 1989 ; que, le même jour, M. Gilles X...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1371 du Code civil et 62, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Autocampus, le 2 juillet 1990, le Tribunal a arrêté, le 17 décembre 1990, le plan de cession de l'entreprise au profit de la société IFR ; que, le 17 octobre 1991, la société IFR a informé l'administrateur du...