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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 17 décembre 1986, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Vita-Tonic par jugement du 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par le Fonds national de garantie des salaires AGS ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurit...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Conditions SOCIETE ANONYME -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort l'URSSAF de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de la société Europe compétition la société, la cour d'appel a retenu que l'enquête diligentée par le Tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des paiements...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ; Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., président du conseil d'administration depuis 1955 de la société anonyme X... et Compagnie dont il possédait 3 096 des 6 000 actions, a mentionné ces actions comme biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 ; que l'administration des Impôts a estimé qu'il...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur le recours préjudiciel devant la... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angers, 14 avril 1987 que M. C..., la société Sodijeca, M. E... Caille, M. Pierre X..., M. Gabriel Z..., M. Thierry A..., M. Joël Y..., la société " Ouest Jeux ", M. Roger D..., la société " Jeux Pays de Loire ", Mme Michèle B... ont demandé à être déchargés des taxes exigibles au titre de l'année 1985 sur les appareils automatiques qu'ils exploitaient dans le département...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1987, qu'après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Muel industrie, Pierre industrie et établissemnts VAQ, ses offres d'acquisition de la plus grande partie des actifs, la Société financière de participation industrielle la SFPI a demandé, par la voie de l'appel, l'annulation du jugement ayant arrêté le plan de...

IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe... ...Av.Gén. M. Raynaud CFF...Annulation, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'un Jugement rendu le 7 décembre 1899, par le Tribunal civil de Château-Thierry. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, pour obtenir payement d'une cote personnelle-mobilière de 5,75 F, inscrite sur le rôle de la commune de Château-Thierry, au...