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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Ordonnance - Définition - Correspondance ne... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie électrique d'Orchamps-Vennes ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Matelest a revendiqué le matériel vendu par elle à cette dernière en excipant d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire, M. X..., dans une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Compagnie européenne d'équipement la société d'Equipement a vendu à la société Constructions métalliques, dite société Nouvelle Dantin la société Dantin, différents engins, un contrat distinct étant établi pour chacun d'entre eux ; que, pour quelques uns de ceux-ci, achetés en premier...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Condition - Exécution... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages société SOS a importé des marchandises qui lui ont été livrées " franco domicile dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter de leur dédouanement, celui-ci a été effectué à la demande de cette dernière par la société Transports Bernis société Bernis, commissionnaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise à M. Egnell aux droits duquel est venue la société nouvelle Ajena ; que par un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatation suffisante... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1987, que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie société Cofratel une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze années, contenait, outre une clause de tacite reconduction, une...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Cautionnements successifs - Clause prévoyant dans chaque acte le cumul des cautionnements -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1987 que, par quatre actes sous seing privé établis à des dates différentes, M. Gautier, président de la société anonyme Piedfort, s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements pris par la société envers le Crédit industriel et commercial le CIC à concurrence de sommes déterminées, étant précisé par une clause imprimée dans...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le tiré - Preuve - Charge EFFET DE COMMERCE - Lettre de... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Riom, 5 mars 1987 que la société Ducreuzet a tiré sur ses clients des lettres de change qu'elle a remises à la Société lyonnaise de banque la banque, qui les a escomptées ; que ces effets n'ont pas été acceptés par les tirés qui n'avaient pas reçu livraison des marchandises commandées ; que la société Ducreuzet a été mise en règlement judiciaire...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Requête - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Présentation par un avocat au Conseil d'Etat... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ; Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : . Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande formée par la société Les Fils de Jules X... la société en vue d'obtenir la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures qu'elle prétendait avoir été indûment perçues au regard du droit communautaire, l'arrêt attaqué a retenu que la société ne...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exonération - Conditions DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens... ...Avocat Général : M. Raynaud...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Rubel avait remis des pierres précieuses, à titre de "confiés" à la société Nozeroy, exploitant un fonds de commerce de bijouterie; que ces deux sociétés ont admis que cette opération avait le caractère juridique d'un contrat de dépôt; qu'un soir, alors qu'il était sorti du magasin après avoir branché le système d'alarme et avoir fermé les issues, M.Combettes, président de la sociét...