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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse de la boulangerie et de la pâtisserie a délivré contraintes à M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ; Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de voyages d'agrément - Voyages... ...Avocat général :M. Picca.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-14.226 et 89-14.640 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-14.640 : Attendu que la société Elf France a, entre 1980 et 1984, offert à certains de ses salariés, ainsi qu'à des concessionnaires et à des clients, des voyages d'agrément auxquels des cadres de l'entreprise ont également participé avec leurs conjoints ; que l'URSSAF ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux vieux - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles -... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Fixation -... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui était au service de la société civile agricole du Domaine du Breuil en qualité de mécanicien agricole, n'a pas repris son travail le 25 mai 1986 ; Attendu que, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement, d'une part, d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens ou expertises pour une compagnie... ...Avocat général :M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que le docteur Bernard X... qui apportait son concours depuis 1979 à la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA pour des expertises médicales, a fait l'objet, en raison de cette activité, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 1979 ; que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 4 janvier 1989, d'avoir annulé cette décision alors d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contrat de travail énonçant des causes de rupture automatique - Survenance d'une des causes -... ...Avocat général :M. Picca.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.400 et n° 89-42.157 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1987, que M. et Mme X... ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans l'hypothèse où l'un des préposés ne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte comportant une ambiguïté Peut laisser à la charge de... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 2 mars 1989 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait décernée contre M. X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Indemnités journalières - Conditions - Insuffisance de ressources -... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième texte susvisé, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action fondée sur l'irrégularité d'un préavis de grève déposé par deux délégués... ...Avocat général :M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y..., déléguée syndicale CFDT, et M. X..., délégué syndical CGT, tendant à voir déclarer le préavis de grève non...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général :M. Picca...Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le service de nettoiement des ordures de la ville de Nîmes, qui était assuré par la Société poitevine de nettoiement SPN, a été repris, à partir du 1er janvier 1990, avec l'accord de...