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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Exonération - Constatations... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-5 du Code du travail, Attendu que la sentence attaquée a débouté la Société des Etablissements Fuchs de la demande en paiement d'un complément de préavis qu'elle avait formée contre Dorat, contremaître à son service qui avait démissionné de son emploi le 3 mai 1976 et avait quitté l'entreprise le 14 mai au motif que la société envisageait de le licencier et qu'il était compréhensible qu'en raison des difficultés d'un...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord fixant un délai entre l'affichage des... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 1er juin 1978, à l'usine d'Honfleur de la société Cozelem, aux motifs, d'une part, qu'en prévoyant que les listes de candidats pourraient être déposées par les organisations syndicales au plus atrd le 29 mai 1978, le protocole préélectoral n'avait pas respecté le délai de trois jours...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Régie autonome des transports de la ville de Marseille - Assurances sociales - Maladie - Indemnités... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que la Cour d'appel a dit que la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille devait, en application de l'article 145 du décret du 8 juin 1946, tel que modifié par le décret du 30 décembre 1971, tenir compte pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale des avantages qu'elle sert aux membres de son personnel, en période d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident ou une maternit...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du Code de procédure civile. Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré social, incapable majeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte avait été muté à la Caisse militaire...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation du préjudice moral - Loi du 6 décembre 1976 -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que Frémont ouvrier mineur au service de la Société anonyme des Carrières de Cléré-sur-Layon ayant été victime d'un accident mortel du travail le 30 septembre 1974, sa veuve, ses deux enfants et sa mère reprochent à l'arrêt attaqué qui a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir déclaré mal fondée leur demande en ce qu'elle tendait à leur faire attribuer une indemnité en réparation du...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Voyageur représentant placier - Contrat de... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, Attendu que pour condamner la société Thermal-France, qui avait engagé par contrat du 9 mai 1966 Pierre X... comme représentant statutaire pour le placement de radiateurs tubulaires de chauffage central, à verser au salairé, qui a cessé son travail le 24 janvier 1975, des compléments de commissions, d'indemnités compensatrices de préavis et de clientèle, ainsi que des...

GERANT - Gérant salarié - Gérant de succursale de magasin - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans la rémunération forfaitaire - Preuve. *... ...Av.Gén. M. Picca...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L 223-11, L 223-13 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Petillon était le 1er novembre 1970 devenu gérant d'un magasin de la société anonyme des Papiers Peints Foucray, sous le régime de la loi du 21 mars 1941 ; qu'il avait été mis fin à ses fonctions en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, Attendu que Saliou, après avoir suivi, du 4 au 19 octobre 1976, un stage organisé par la Compagnie d'Assurance UAP-Vie, a été engagé par celle-ci en qualité de conseiller en épargne et prévoyance stagiaire, puis licencié le 24 décembre 1976 ; que la sentence prud"homale attaquée a condamné la compagnie à lui verser le salaire minimum interprofessionnel garanti...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. *... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent Etablissement Corico, à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Notification à l'employeur - Preuve - Charge. * SYNDICAT... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les...