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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-12 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que la société Entreprise Ferroviaire ayant cessé d'être...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que Cappelin, qui avait été exposé au risque de surdité professionnelle de 1956 à janvier 1970 au cours de son travail comme chef d'équipe mineur a demandé, le 21 août 1972, la prise en charge de cette affection au titre professionnel, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande aux motifs que celle-ci n'avait pas été formée dans le délai de prise en charge de trois mois, alors que, d'une...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque résultant du... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que Ben Mouloud qui, après avoir travaillé de 1933 à 1965 comme ouvrier agricole dans le Sud du Maroc, avait occupé divers emplois en France, le dernier en 1972 à la société Citroen, a été reconnu atteint de silicose le 7 février 1973, par le collège des trois médecins ; que la Caisse Primaire ayant refusé de prendre cette affection en charge au titre professionnel, l'intéressé n'ayant pas apporté la preuve qu'il avait ét...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Portée. * PRUD"HOMMES - Procédure - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle.... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 511-1, R 516-1 et R 516-16 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception soulevée par la société anonyme "Les Services Associés" tendant à faire déclarer irrecevable comme ayant déjà donné lieu à une première instance l'action en paiement de salaires, indemnit...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * CASSATION - Pourvoi - Délai -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que dame X... soutient que le pourvoi en cassation formé par la société à responsabilité limitée "Lucas Underberg Distribution" le 25 mai 1977 contre l'arrêt signifié à sa requête le 11 mars 1977, serait irrecevable comme tardif ; Mais attendu, quelles que soient les indications portées sur les autres exemplaires de l'exploit, que la copie de l'acte de signification de cet arrêt, remise par...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification exigée par le salarié - Salarié se déchargeant de son affectation pour reprendre... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-4 du Code du travail, Attendu que Bricout, engagé à compter du 19 novembre 1974 par la Société d'exploitation de transports et de réparations automobiles en qualité de contrôleur de trafics et qui avait accepté d'assurer, à compter du 1er juillet 1975, la régulation des départs à la gare routière de Boissy-Saint-Léger, a écrit à son employeur, le 15 octobre 1975, pour l'informer qu'il se déchargeait de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Emission d'un effet de commerce pour une somme... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 et suivants, L 122-14-3 du Code du travail, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Ratel, au service depuis 1952 de la société "Le Capitole", en qualité de secrétaire administratif et de comptable et licencié le 27 décembre 1974, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécuter un travail. Constitue une cause réelle et sérieuse de... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14-3, L 122-14-4 du Code du travail, 1134 et suivants du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Potier, ouvrier peintre licencié le 25 janvier 1974 par la société à responsabilité limitée Verret, son...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Salarié commettant de... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1184 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que Boisgard, qui remplissait depuis le 30 mars 1972 auprès de la société anonyme Etablissements Gruau et Fils, les fonctions de technicien de bureau d'études et de devis, a été licencié le 4 janvier 1974, pour incapacit...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Appartenance aux cadres - Preuve - Salarié ayant bénéficié de certains avantages accordés aux cadres - Employeur... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, pour reconnaître à dame X..., salariée licenciée par la société à responsabilité limitée d'Edition d'Information et de Documentation dite SEID, la qualité de cadre et lui allouer une indemnité de licenciement calculée selon la Convention collective des Cadres de la presse périodique, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, si ses fonctions avaient...