Recherche de avec pour l'avocat général M. Petit dans la jurisprudence francophone - page 2

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc, 9 novembre 2005, n° 03-43.290, qu'après avoir dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel, la société Lyonnaise des Eaux devenue la société Suez Lyonnaise des Eaux a conclu le 20 janvier 1993 un accord de substitution qui a été annulé par la Cour de cassation Soc, 9 février 2000 ; qu'un...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2007 rendu sur renvoi de cassation Soc.15 février 2006, n° 05-42237 que M. X... a été engagé le 17 mai 2001 par la société Transports distribution logistique TDLC en qualité de coursier, par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum conventionnel garanti et...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Congés non rémunérés - Congé pour création ou reprise d'entreprise - Congé à temps partiel -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006, que Mmes X... et Y..., salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes AMIEM, ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; que l'employeur leur a accordé un cong...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1,4° devenu L. 1242-2,4° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'exploitation et affecté au dépôt de poids lourds de Lieuron Ile-et-Vilaine, par la société La Flèche Bleue, du 21 mars au 30 juin 2005, selon contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement du gérant, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que certains conducteurs de la Société de transports publics de l'agglomération stéphanoise STAS prennent leur service le matin à 5 h 02 dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt ; qu'estimant, d'une part, que les salariés sont ainsi tenus de déposer leur véhicule...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Service de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Luresse, exerçant sous l'enseigne Intermarché, à compter du 16 juillet 2000 en qualité d'employée commerciale chargée de la mise en place et de la présentation des marchandises dans les rayons en particulier au rayon fruits et légumes ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie prise en charge au titre de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs de travail - Application d'un accord... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 30 septembre 1992, en qualité de conseillère de vente par la société Kiabi Europe, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification de son contrat de travail à temps choisi dit à "horaires saisonnalisés" en un contrat à temps plein ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le second moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2006, que M. X... a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu'il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2001 par une société aux droits de laquelle vient la société Altya en qualité de cadre de maintenance, a été victime d'un accident du travail le 4 février 2002 et a repris le travail sans visite de reprise le 21 février de la même année ; qu'il a été licencié le 11 avril 2002 pour insuffisance professionnelle ; Sur la recevabilité du mémoire en défense...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Circonstances -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2007, que M. X... a été engagé par la société Mac Gregor France à compter du 1er juin 1994 en qualité d'ingénieur-travaux à bord des navires ; qu'ayant été reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie atteint de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 prise en charge au titre de la législation relative...