La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Perfetti - page 3

1° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 11 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, a fixé à 17 ans la durée de la période de sûreté et à 10 ans celle de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation...

INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice -... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction pour une durée de 3 ans des droits visés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes. CONNEXITE - Effet - Action... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction commise par un Français hors du territoire de la République. 1°... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour fraude en matière de divorce, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré irrecevable l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Absence - Responsabilité pénale - Propriétaire - Exonération - Conditions. 1°... ...Avocat général : M. Perfetti....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour défrichement de parcelles boisées sans autorisation, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux et a...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assurance - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 593 du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Conditions - Comparution... ...Avocat général : M. Perfetti....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Conseil départemental de l'Ordre des médecins - Violences avec arme à l'encontre d'un médecin non.... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Deux-Sèvres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 19 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Pascal et Y... Anne-Lise pour violences avec arme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Présence - Présence lors des débats et lors de la lecture de l'arrêt - Délégation -... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET des pourvois formés par : - X... Maxime, - Y... Emile, - Z... André, - A... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 3 juillet 1995, qui les a condamnés à 30 ans de réclusion criminelle, le premier pour détériorations d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, tentative de ce crime, destruction aggravée d'objets mobiliers et de...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Condamnation... ...Avocat général : M. Perfetti....ANNULATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 9 mars 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...