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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Motifs réputés établis par le juge JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu que, par ordonnance du 27 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société Pel investissement, ... ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du transporteur - Portée TRANSPORTS... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des marchandises lui appartenant ayant été avariées au cours de leur transport de France en Lybie, la société Socopa international société Socopa a assigné en réparation de ses préjudices M. X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise de...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Requête de l'Administration - Objet - Visite de plusieurs lieux -... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, que par ordonnance du 5 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Publimontré, ... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Jean-Michel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement 1° IMPOTS ET... ...Avocat général :M. Patin.... Joint les pourvois n°s 89-17.756 et 90-13.286 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 1989, que, par deux actes du 25 janvier 1979, M. X... a fait donation à son épouse et à ses enfants Alexis, Yvan, Mathias et Frédéric, ces derniers représentés par M. Findling en sa qualité d'ascendant les consorts X..., respectivement, de l'usufruit et de la nue-propriété de certains de ses biens...

LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements - Inexécution - Circonstances... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 1989 que la société de droit américain Curtainwalls Unlimited Inc. la société Curtainwalls, créancière d'une société Sitraco-Curtainwalls la société Sitraco, filiale de la société SNE Sitraco, a assigné celle-ci en se prévalant d'une lettre du 26 août 1982, dans laquelle elle voulait voir un engagement de la SNE Sitraco...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., promoteur immobilier, à payer à M. X..., architecte, les honoraires restant dus à ce dernier, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'en raison de leur date, les prestations d'architecte dont le paiement...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx le receveur a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles la société, dont il était le gérant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais, sur la seconde branche du...

1° NOM COMMERCIAL - Protection - Sigle - Groupe de lettres sans signification présentant un caractère arbitraire 1° NOM COMMERCIAL -... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1989, la société Cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances dite CEEPRA dont M. X... était associé, a demandé la condamnation de la Société d'analyses et de prévention des risques d'assurances dite SAPRA, avec laquelle travaillait M. X..., pour concurrence déloyale et usurpation de son nom commercial et la condamnation de M. X... pour concurrence déloyale ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Acte en constatant la formation - Paiement différé des droits - Portée - Notaire - Obligation de... ...Avocat général :M. Patin.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Conditions - Production d'une copie certifiée conforme de... ...Avocat général :M. Patin.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Nancy, 23 août 1989, que M. Lars E. X... est titulaire d'une demande de brevet et d'un certificat d'addition déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, portant respectivement les numéros d'enregistrement 85-11992 et 85-16164 et de publication 2 585.538 et 2 589.324 pour protéger un procédé de conservation des végétaux ; que le 12 mai...