Recherche de avec pour l'avocat général M. Patin dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-15647
1° BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Société - Dette de la société - Cautionnement donné par un associé - Associé détenant la... ...Avocat général :M. Patin...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 avril 1989, que M. Y... et M. X... ont constitué une société à responsabilité limitée, la société Decoreal, M. X... en étant le gérant ; que M. X... a fait part à M. Y..., qui, exerçant une autre activité, n'intervenait pas dans le fonctionnement de l'entreprise, des difficultés financières rencontrées par celle-ci ; que la Société lyonnaise de banque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-16473
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par la cour d'appel non... ...Avocat général :M. Patin...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 1989 rendu dans l'instance en recouvrement de l'impôt sur son revenu, d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité du commandement qui lui avait été notifié, au motif qu'il n'avait pas été soumis préalablement à l'Administration, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-17602
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition FONDS DE... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce par la Société française de panification moderne la société à l'union de coopérative agricole Champagne-Picardie farine la coopérative intervenue pour compter du 1er février 1985, il a été stipulé que l'acquéreur s'engageait à " acquitter à compter de l'entrée en jouissance les contributions, impôts...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18156
SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par voie... ...Avocat général :M. Patin...Donne défaut contre les époux X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale du 15 novembre 1980 de la société civile coopérative Amis nature la coopérative a décidé d'affecter à ses membres la somme de 89 000 francs disponible ; que les époux X... qui avaient reçu la somme de 49 467,74 francs, l'ont prêtée à la coopérative pour une durée de 25 ans, moyennant un intérêt fixé à 9 % ; qu'après la décision de l'assemblée générale du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18261
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien fondé de la demande - Référence aux éléments... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... Pas-de-Calais ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annex...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18265
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du... ...Avocat général :M. Patin...Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Garnier-Pisan et STCM les sociétés ;. Sur le moyen unique pris en sa première...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18267
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Mention de... ...Avocat général :M. Patin...Attendu que par ordonnance du 5 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de huit sociétés dont ceux de la société à responsabilité limitée Pascal à Grenoble ;. Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18661
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ...Avocat général :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus la banque...
