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20/11/1990 | FRANCE | N°89-18261

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18261


Sur le moyen unique :

Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... (Pas-de-Calais) ;

Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ;

Mais attendu que c'est dan

s l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande ...

Sur le moyen unique :

Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... (Pas-de-Calais) ;

Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-18261
Date de la décision : 20/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Présomptions d'agissements réprimés par la loi - Appréciation souveraine

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Eléments d'information fournis par l'Administration

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béthune, 05 juillet 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 nov. 1990, pourvoi n°89-18261, Bull. civ. 1990 IV N° 290 p. 201
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 290 p. 201

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Patin
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Geerssen
Avocat(s) : Avocat :M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.18261
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