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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1989, 88-87601

...M. PRADAIN... TRAVAIL - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Hygiène de sécurité des travailleurs - Absence de dispositif de sécurité sur une machine dangereuse. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1989, 89-80320

...M. PRADAIN... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou noon conforme - Autorisation administrative postérieure - Effet. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1989, 89-80452

...M. PRADAIN... PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Constatations insuffisantes. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnel, en date du 5 octobre 1988, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Sur le moyen relev...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1989, 89-80552

...M. PRADAIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1989, 88-83531

...M. PRADAIN... AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effet - Action civile - Publication du dispositif de l'arrêt - Peine complémentaire non. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 87-81615

...M. PRADAIN... PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Délai non franc - Point de départ - Conditions - Irrecevabilité. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 87-82250

...M. Pradain... CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Lettre recommandée - Signature de l'avis de réception - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un jugement du tribunal de police de NICE, en date du 15 décembre 1986, qui, pour contravention...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 87-84725

...M. Pradain... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-6 du Code de procédure pénale - Application - Non-observation du délai - Circonstance imprévisible et insurmontable - Constatations. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1987, 87-81843

...M. Pradain... CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1987, qui a dit non recevable...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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