Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1989, 89-80452

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-80452
Numéro NOR : JURITEXT000007539616 ?
Numéro d'affaire : 89-80452
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;89.80452 ?

Analyses :

PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Constatations insuffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnel, en date du 5 octobre 1988, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénallegifrance ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Attendu que pour refuser la confusion de deux peines prononcées contre Daniel X..., la première pour menace sous condition d'atteinte aux personnes constituant une infraction réprimée d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, la seconde pour vol, vol avec violences, tentative de vol avec violence, transport sans motif légitime de munition ou d'arme de la 4ème catégorie, et s'élevant respectivement à 9 mois et à 5 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette confusion est possible mais non obligatoire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les deux peines dont la confusion a été refusée, excèdent par leur réunion la durée de la peine d'emprisonnement édictée par le délit de vol avec violence, en l'espèce le plus sévèrement réprimé par l'article 382, alinéa 1 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Que la cassation est encourue ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 5 octobre 1988,
Et vue l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,
PRONONCE la confusion des peines de 9 mois et de 5 ans d'emprisonnement prononcées contre Daniel X..., dans la limite de cette dernière peine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Références :

Code pénal 5
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 05 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 18 juillet 1989, pourvoi n°89-80452

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. PRADAIN
Rapporteur ?: M. SOUPPE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.