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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Date - Date... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT EN OBTENIR LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUIN 1981 QUE, PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS DE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage - Faculté de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 OCTOBRE 1981 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE UN LOCAL COMMERCIAL QU'ILS ONT AMENAGE ET RACCORDE AU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF COMME ILS EN AVAIENT LA FACULTE ; QU'ILS ONT PAR LA SUITE DEMANDE A ETRE DISPENSES DES CHARGES DE CHAUFFAGE EN OFFRANT D'INSTALLER DANS LEUR LOT UN SYSTEME DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL ET RECLAME L'ANNULATION DU TABLEAU DE REPARTITION...

1 COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations suffisantes. Satisfait aux... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 DECEMBRE 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE PROCES-VERBAL NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, NI FEUILLE DE PRESENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LORSQU'IL EST...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Offre au propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un autre fonds non. Les... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981 QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE TRANSFEREE SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 701...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Exercice du droit de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Forme - Contestation du congé devant le tribunal paritaire - Demande formée... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 25 MAI 1981 QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LES PRENEURS, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE SUR DES TERRAINS QU'ILS AVAIENT VENDUS A LA SOCIETE ROQUES ET DECLARE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 7 FEVRIER 1980 ENTRE EUX-MEMES ET LA S A F E R AU MOTIF QUE CES...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation du congé. * BAIL... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 5 JANVIER 1982 DE L'AVOIR DECLAREE EXCLUE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., LE BAILLEUR, DANS LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CONGE A ETE DONNE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1978 POUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouveau congé - Nécessité. Lorsque le bailleur entend... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE...

1 URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Av. Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLES DE LA COMMUNE DE HYERES A PRESENTE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR AUX FINS DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU TERRAIN A L'ETAT ET FIXATION DU PRIX ; QUE CE...